Oui, la Scop est une société commerciale et elle peut exercer son activité dans tous les domaines. Le capital social minimum est de 30 € pour une Scop constituée sous forme SARL avec au moins deux associés-salariés. Il est de 18 500 € pour une Scop constituée sous forme de SA avec au moins 7 associés-salariés. Comme toute société commerciale, le risque des associés est limité aux apports en capital.
2. Quelles sont les différences avec une entreprise traditionnelle ?
La particularité de l’entreprise Scop est d’être véritablement l’affaire de ceux qui y travaillent. Tout nouvel embauché a vocation, après formation à devenir associé. Les associés-salariés, « les coopérateurs », participent alors aux choix stratégiques de l’entreprise lors des assemblées générales annuelles.
3. Quel est le pouvoir d’un associé-salarié ?
La règle en vigueur entre les associés salariés est celle de la démocratie. Chaque associé salarié dispose d’une voix dans l’assemblée générale, quel que soit la part de capital qu’il détient. Cette règle est le reflet des valeurs coopératives et la base d’un esprit d’entreprise fort.
4. Donc, ce sont les associés salariés qui apportent le capital, mais est-ce suffisant ?
Au fil des années, la Scop va consolider peu à peu sa structure financière. Au-delà de l’apport initial des fondateurs, elle se renforce : - par les apports en capitaux des nouveaux embauchés qui deviennent associés ; - par le prélèvement sur salaire (de 1% à 5%) auquel consentent les associés salariés pour augmenter le capital social ; - par la transformation en parts sociales des bénéfices annuels reçus par chaque salarié coopérateur au titre de la " part travail " ou au titre des dividendes.
5. Et le capital peut-il être remboursé ?
Après avoir quitté l’entreprise, la Scop rembourse son capital à l'ancien associé. Société à capital variable, la Scop enregistre sans formalité particulière les variations de son capital social.
6. Le statut des salariés est-il différent dans une Scop ?
Le statut des salariés (associés ou non) de la Scop est le même que celui de tous les salariés en matière de législation du travail, de sécurité sociale, de convention collective, etc… Le dirigeant lui-même, de par la loi, relève du régime général des salariés et peut bénéficier par exemple des indemnités de chômage.
7. Une Scop peut-elle admettre des associés non salariés ?
Une récente réforme de la loi coopérative permet aux Scop d’admettre au capital social des investisseurs ou organismes financiers ; leurs parts doivent être inférieures à 50% du capital social qui doit rester majoritairement en possession des associés salariés.
8. Comment les résultats sont-ils répartis ?
Comme toute entreprise, la Scop doit réaliser des profits. Ces profits sont équitablement répartis entre 3 composantes : la Scop, les associés et les salariés. Ils sont affectés : Prioritairement aux réserves de l’entreprise pour au moins 16%. Ensuite aux salariés pour au moins 25%. Cette " part travail " fait l’objet le plus souvent d’un accord de participation. Enfin aux associés, en rémunération du capital, pour un montant automatiquement inférieur à la " part travail ".
9. Pourquoi faut-il constituer des réserves ?
Au fil des années, les réserves financières constituées à partir des résultats s’accumulent. Impartageables entre les associés, elles ne peuvent servir qu’au financement de l’entreprise. Elles pérennisent l’entreprise.
10. Comment sont élus les dirigeants ?
Le dirigeant de Scop est élu par les associés salariés. Ce sont donc ses qualités professionnelles et d’animateur qui l’imposent à la tête de l’équipe.
11. Y a-t-il une fiscalité propre aux Scop ?
Comme toute société commerciale, les Scop arrêtent leurs comptes sociaux, acquittent la TVA et l’impôt sur les sociétés aux taux en vigueur. Mais pour tenir compte des particularités de leur fonctionnement, et notamment de la non-appropriation de leurs réserves, l’Etat exonère les Scop de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, les sommes issues de la participation et bloquées dans le cadre d’un accord de participation permettent, par la constitution d’une provision pour investissement d’un montant égal, de diminuer très sensiblement l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
12. Quel est le but de la révision coopérative ?
Pour pouvoir se prévaloir du statut et bénéficier de ses particularités fiscales, la Scop doit répondre de son fonctionnement coopératif et être inscrite sur une liste établie par le Ministère du Travail.
La loi impose également une expertise exercée périodiquement pour s’assurer du bon fonctionnement de la coopérative. Cette expertise, que l’on nomme la révision coopérative, permet aux dirigeants de bénéficier d’un conseil extérieur et de valider des choix stratégiques sur des points sensibles. La révision est un outil d’aide au développement.
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