Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
RECONNAISSANCE DU STATUT SCOP - Décret n° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Scop (abrogé par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) - Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
PARTS SOCIALES - Décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production - Décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l’application du titre III, chapitre III, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et concernant la souscription de parts sociales réservées aux salariés
EPARGNE SALARIALE - Décret n° 887-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés (art. 32 à 35)
REVISION COOPERATIVE - Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production
TAXE PROFESSIONNELLE - Instruction du 25 mars 1993 du SLF relative à la taxe professionnelle
DIRIGEANTS DE SCOP - Directive Unedic n° 31-94 du 23 septembre 1994 relative à la situation des dirigeants de Scop
MARCHES PUBLICS - Article 54 du Code des marchés publics attribuant aux Scop un « droit de préférence »
TRANSFORMATION D’ASSOCIATIONS EN SOCIETES COOPERATIVES - Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relative aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic)
SCOP
